Mentions légales /CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION / CGU

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT / CGA

 

Les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir les termes par lesquelles le site Rachat-Auto-Cash.fr met à disposition des utilisateurs les services d’estimation de la valeur de rachat de leurs véhicules d’occasion, de mise en relation avec des professionnels de l’automobile et de proposition de prix de rachat de leur véhicule.

Art 1 – Définitions

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs.

CGA : désigne les présentes Conditions Générales d’Achat applicables aux Utilisateurs.

Acheteur : désigne le professionnel de l’automobile faisant partie du partenariat Rachat-Auto-Cash.fr tel que défini ci-dessous.

Particulier : désigne toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter ainsi que toute personne morale n’exerçant aucune activité professionnelle liée au secteur automobile au sens large. Sont exclus les personnes effectuant de la vente ou la réparation de véhicules dans un but commercial.

Professionnel : désigne toute personne physique ou personne morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’automobile au sens large.

Partenariat Rachat-Auto-Cash : désigne tous les professionnels, faisant régulièrement, à titre principal ou secondaire, commerce de véhicules d’occasion, ayant un accord de transaction.

Service : désigne les services d’estimation, de conseil et de rachat proposés par le site Rachat-Auto-Cash.fr tels que décrits dans les présentes CGU/CGA.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.rachat-auto-cash.fr

Utilisateur : désigne toute personne physique et majeure, ainsi que personne morale disposant de la capacité juridique et utilisant le site tel que défini dans les présents CGU/CGA.

Véhicule : désigne le véhicule d’occasion, immatriculé en France, propriété de l’utilisateur et pour lequel ce dernier souhaite obtenir une estimation de sa valeur de rachat par un professionnel.

Vendeur : désigne le particulier, personne physique et majeure ou personne morale disposant de la capacité juridique de céder le véhicule dont le propriétaire du véhicule souhaite soumettre à la vente.

Art 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales d’Achat

En accédant et en utilisant le site, les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans aucune réserve être soumis à l’intégralité des dispositions des présentes CGU/CGA. Les CGU/CGA leurs sont totalement opposables. Les présentes CGU/CGA sont expressément acceptées par l’utilisateur se servant du site, il manifeste ainsi son consentement.

En cas de désaccord de l’Utilisateur avec l’une ou plusieurs des obligations et conditions exprimées dans les CGU/CGA, il doit renoncer à utiliser le Site et donc à s’y connecter.

Rachat-Auto-Cash.fr se réserve à tout moment et sans préavis la possibilité de modifier les présentes CGU/CGA. En cas de modification, il sera fait appel aux CGU /CGA en vigueur au moment de la visite du Site. Les utilisateurs sont encouragés à consulter de façon régulière les CGU/CGA afin d’être au courant des modifications, des évolutions et des mises à jour qui pourraient éventuellement y être apportées.

Les présentes CGU/CGA régissent de manière exclusive la relation entre l’Utilisateur et Rachat-Auto-Cash.fr. Aucune renonciation aux droits et aux obligations présentes dans les CGU/CGA ne pourra être tolérée.

Art 3 – Fonctionnement des Services

Rachat-Auto-Cash.fr fournit un service d’estimation du prix de rachat d’un véhicule basé sur une cote interne établit par un professionnel.  Cette estimation est basée sur les informations et/ou photos fournies par l’Utilisateur.

Le site propose un dispositif de mise en relation permettant la possibilité de vendre son véhicule personnel en tant que particulier à professionnel. Ce service se limite à une mise en relation avec les partenaires.

Rachat-Auto-Cash.fr ne saurait être tenu responsable en cas de désaccord lors de la vente. La responsabilité de Rachat-Auto-Cash.fr ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d’une perte éventuelle faisant suite à un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le vendeur du véhicule et l’acheteur.

Art 4 – Fonctionnement du site

Le site permet d’obtenir une estimation de la valeur du véhicule. Pour se faire l’utilisateur doit saisir sur le formulaire fournit les caractéristiques et informations exhaustives, précises et véridiques relatives à son véhicule le jour de l’estimation. Son état réel esthétique et mécanique ou encore son kilométrage font partie des informations requises (liste non exhaustive). Ces informations  permettent à Rachat-Auto-Cash.fr de fournir une estimation du prix (de vente ou d’achat) en euros .

Pour obtenir une estimation du véhicule l’utilisateur devra fournir, les moyens de le contacter par courriels et/ou téléphone, dans le formulaire d’estimation. La demande du code postal dans le formulaire permet à Rachat-Auto-Cash.fr d’estimer les coûts d’enlèvement du véhicule à son emplacement le jour de la vente.

L’Utilisateur garantit à Rachat-Auto-Cash.fr que les informations communiquées sont toutes exactes, véridiques, actuelles et exhaustives. Rachat-Auto-Cash.fr pourra procéder à la vérification de ces informations.

Toute erreur, approximation ou omission, soit elle volontaire ou involontaire, entrainera une estimation erronée, nulle et inapplicable, qui ne sera opposable ni au vendeur ni à l’acheteur du véhicule. Dans le cas où une erreur humaine ou informatique engendrerait à une estimation erronée par Rachat-Auto-Cash.fr, ce dernier s’engage à en informer l’utilisateur dans les plus brefs délais après constatation de celle-ci. En aucun cas Rachat-Auto-Cash.fr ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise estimation suite à une quelconque erreur.

L’estimation calculée par Rachat-Auto-Cash.fr se fonde sur les données fournies en ligne par le vendeur. La valeur de rachat est calculée à partir d’observations et d’analyses actualisées de certaines ventes en cours pour des véhicules identiques ou similaires, par exemple lors de ventes conclues entre particuliers. L’estimation proposée tient compte que le véhicule vendu l’est par un particulier à un professionnel. La vente est conclue en l’état et sans recours, contre paiement suite à l’accord des parties. Il est donc courant que l’estimation fournie soit légèrement inférieure au prix conclut entre particulier. L’estimation prend en compte des frais divers et non exhaustifs tels que par exemple  le reconditionnement, la vente, la garantie,  la marge du professionnel…

L’estimation de reprise est communiquée à l’utilisateur par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, les jours ouvrables aux horaires dites de bureau. Cette communication a seulement pour objet la transmission d’un possible prix d’achat du véhicule par un professionnel. Elle reste valable 7 jours après sa transmission.

Dans le cas où l’utilisateur donne son accord de vente sur la base de l’estimation fournie, Rachat-Auto-Cash.fr peut lui communiquer à sa demande une offre de rachat écrite permettant d’acheter le véhicule, dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales CGU/CGA.

Lorsque l’utilisateur donne son accord sur le prix de rachat estimé qui lui a été fourni par Rachat-Auto-Cash.fr, il pourra convenir d’un rendez-vous pour une inspection physique gratuite du véhicule au lieu de son choix. Cette inspection est destinée à vérifier que le véhicule est conforme aux informations fournies par l’utilisateur en ligne.

Pour vendre son véhicule selon les modalités décrites précédemment, l’utilisateur devra présenter son véhicule le jour de la vente. Le véhicule sera accessible pour une inspection physique, ainsi que ses documents tels que le certificat d’immatriculation (carte grise) au nom de vendeur, tous les autres documents demandés devront être présentés dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’accord verbale ou écrit de l’estimation. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation de la valeur de rachat sera effectuée afin de mettre à jour le prix de reprise. Cette mise à jour pourra être soumise par le professionnel au vendeur suite à son inspection du véhicule au moment de sa présentation.

Lors de cette inspection, le vendeur rendra son véhicule disponible pour divers contrôles, par exemple, de l’état général moteur, un essai sur route, l’analyse de l’historique d’entretien à travers le carnet d’entretien et/ou les factures de réparations ou de révision etc. Une vérification des informations légales permettant de s’assurer de son aptitude à la vente sera effectuée dans les bases de données des constructeurs et du Ministère de l’intérieur grâce au certificat d’immatriculation.

La constatation d’une omission, d’une erreur, ou d’une différence majeure entre la description du véhicule et son inspection (kilométrage, carrosserie, options, finition etc…), rendra l’estimation fournie nulle et inapplicable. Une nouvelle estimation sera faite selon le descriptif constaté de visu par le professionnel lors de l’inspection.

A l’issue de cette inspection physique du véhicule, l’estimation fournie au vendeur, par Rachat-Auto-Cash.fr, pourra être rectifiée par le professionnel. Seule l’offre du professionnel, après inspection du véhicule, constitue une offre ferme et définitive.

L’acceptation de l’offre de l’acheteur donne lieu à la signature des documents Cerfa de vente et la remise du certificat d’immatriculation barré. La signature des documents Cerfa entraîne l’obligation pour le vendeur de céder immédiatement son véhicule dans l’état constaté lors de l’inspection. C’est à l’acheteur d’assurer l’enlèvement, à ses frais, du véhicule.

Le vendeur devra obligatoirement remettre l’ensemble des éléments du véhicules en sa possession. Sont demandés le certificat d’immatriculation, le carnet d’entretien, les factures liées au véhicules, le manuel d’utilisation, les jeux de clés existants, les codes de sécurité, tous les équipements électroniques etc.

L’acheteur est réputé acheter le véhicule ‘en l’état’ et en toute connaissance de cause et sans recours contre le vendeur particulier. L’achat s’effectue néanmoins dans les limites légales. En sus de l’inspection physique, l’acheteur pourra en cas de doute sur l’état réel du véhicule et à ses frais, procéder à un examen mécanique et électronique approfondi. En cas de défauts majeurs et délictueux, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente dans un délai raisonnable.

Art 5 – Obligations des utilisateurs du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site loyalement et exclusivement dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans le respect des présentes CGU/CGA. L’Utilisateur s’interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du site.

L’utilisateur s’interdit toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le site.

Les données disponibles et services proposés sur le site ne doivent être utilisés qu’à des fins personnelles et uniquement en conformité avec les présentes CGU/CGA. Il est interdit de les soumettre à un usage commercial, de les sauvegarder, de faire l’objet d’une technique dite de  toile d’araignée ou d’une analyse, de les revendre, de les distribuer, de les publier, de les utiliser d’une manière quelconque à part pour un usage privé ou personnel. L’utilisateur s’engage ne jamais utiliser les informations du site d’une autre façon que celle spécifiées par les présentes CGU/CGA.

L’utilisateur s’interdit de mettre en place un lien entre le site et un autre site Internet sans l’accord exprès et préalable de Rachat-Auto-Cash.fr. En aucun cas, Rachat-Auto-Cash.fr ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site Internet.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, haineux, d’incitation à la haine raciale, à la violence, attentatoire à la vie privée d’autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont l’Utilisateur serait ressortissant ou résidant .

Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu que l’Utilisateur ou n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements.

Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu violant tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.

Mettre en ligne ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires.

Mettre en ligne du contenu mentionnant des informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et toutes autres informations qui pourraient être utilisées pour suivre, identifier, contacter ou usurper l’identité de quelqu’un.

Porter atteinte d’une quelconque manière aux autres Utilisateurs.

Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou le pseudonyme d’autres Utilisateurs ou de toute autre personne.

Mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques.

Art 6 – Propriété intellectuelle

Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous autres éléments mis en ligne sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Rachat-Auto-Cash.fr.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.

A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site Internet ou de l’un quelconques des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

Le Site Internet constitue une base de données produite par Rachat-Auto-Cash.fr. Rachat-Auto-Cash.fr bénéficie à ce titre de la protection conférée par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de cette base de données est strictement interdite.

Toutes les marques, noms de domaines, logos, noms de produits ou de services et autres signes relatifs à Rachat-Auto-Cash.fr présents sur le Site Internet, sont la propriété de Rachat-Auto-Cash.fr. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est strictement prohibée.

Art 7 – Protection des données personnelles

Rachat-Auto-Cash.fr, informe les utilisateurs de son Site du traitement de leurs données personnelles, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général européen sur la Protection des Données » et/ou toute réglementation applicable.

Les utilisateurs sont informés que Rachat-Auto-Cash.fr procède au traitement des données personnelles les concernant, notamment lors de leur utilisation du site et du formulaire d’estimation rempli par leur soin. Les informations demandées dans ce cadre sont requises car essentielles, et justement proportionnées à la gestion de leurs demandes d’estimation de la valeur du véhicule. Certains champs sont obligatoires pour toute évaluation de véhicule. En cas d’absence de réponse dans ce champ il sera impossible pour Rachat-Auto-Cash.fr de traiter la demande d’estimation.

En effectuant une demande d’estimation de son véhicule sur le site Rachat-Auto-Cash.fr, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées par Rachat-Auto-Cash.fr afin de pouvoir évaluer la valeur de rachat du véhicule à l’attention de l’utilisateur.

Ces données permettent une prise de contact afin de convenir d’un rendez-vous d’inspection et / ou de rachat du véhicule.

Rachat-Auto-Cash.fr utilise ses données afin de pouvoir contacter, par l’envoi d’e-mail, de sms et des appels téléphonique, l’utilisateur afin de communiquer les informations relatives à l’évaluation et le rachat du véhicule ainsi que des demandes d’avis et d’évaluation des services proposés par Rachat-Auto-Cash.fr.

Rachat-Auto-Cash.fr peut également utiliser les données de l’utilisateur collectées sur son Site à des fins statistiques afin d’améliorer les Services proposés sur le Site.

Lors de la consultation du Site, l’utilisateur est informé que des cookies peuvent être déposés et lus sur son ordinateur ou tout terminal qu’il utilise dans le cadre de sa consultation du Site.

Dans le cadre de l’évaluation de la valeur de reprise, Rachat-Auto-Cash.fr collecte les données personnelles des utilisateurs suivantes : numéro d’immatriculation du véhicule, nom et prénom, adresse électronique (e-mail), téléphone, code postal,

Les données personnelles collectées par Rachat-Auto-Cash.fr peuvent être transmises aux partenaires acheteurs de Rachat-Auto-Cash.fr, conformément aux présents CGU/CGA.

La durée de conservation des données personnelles traitées par Rachat-Auto-Cash.fr est de 3 ans.

Le présent Site et les données personnelles concernant les utilisateurs sont hébergés par la société O2switch. Dans certains cas, Rachat-Auto-Cash.fr peut avoir recours à des prestataires informatiques localisés dans des pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat aux données personnelles.

L’utilisateur dispose, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, d’un droit  d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Il peut demander  la limitation du traitement, ou la portabilité des données.

L’utilisateur dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.

L’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr) s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles par Rachat-Auto-Cash.fr.

L’utilisateur pourra exercer l’ensemble des droits définis dans cet article en écrivant un courrier électronique à Rachat-Auto-Cash.fr. L’utilisateur devra alors adresser sa demande, par écrit, accompagnée de la photocopie de votre titre d’identité, et indiquer son adresse pour la réponse :

Par courrier électronique à l’adresse électronique :  contact@rachat-auto-cash.fr

Conformément à l’article L 223.2 du code de la consommation, l’utilisateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Art 8 – Exclusions, limitations et responsabilité

Rachat-Auto-Cash.fr exclut de son champs de compétence en ce qui concerne l’évaluation de la valeur de rachat d’un véhicule ceux immatriculés hors de France métropolitaine, les véhicules importés ainsi que les véhicules mécaniquement modifiés ou esthétiquement tunés. L’estimation des véhicules de plus de 15 ans étant souvent nulle voire négative Rachat-Auto-Cash.fr les exclut du processus d’estimation.

Le rachat de véhicule est limité à un maximum de 2 véhicules dans un délai de 12 mois pour les membres d’un même foyer fiscal.

Le site Rachat-Auto-Cash.fr se fait à distance par Internet, par le biais d’un navigateur, tous les jours 24h /24, sauf cas de force majeure, panne, maintenance, mise à jour ou cause technique empêchant temporairement l’accès. Rachat-Auto-Cash.fr ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité des moyens de télécommunication donnant accès au réseau Internet ni des temps de réponse de ce même réseau.

L’utilisateur assume toute la responsabilité et tout risque découlant de l’accès et de l’utilisation du site.

En particulier, la responsabilité de Rachat-Auto-Cash.fr ne saurait être engagée dans en cas d’arrêts temporaires des services ou du site liés à leur évolution, maintenance ou mise à jour.

Rachat-Auto-Cash.fr,  et ses sociétés partenaires ne seront en aucun cas responsables de toute perte ou tout dommage direct ou indirect, spécial ou consécutif, de tous frais, créances, dépenses ou autres prétentions en compensation quelconques, qu’ils soient causés par des actes, des omissions ou la négligence de Rachat-Auto-Cash.fr, de ses employés ou agents, découlant de l’utilisation du site ou de l’information, du contenu, des matières ou des produits inclus dans le site.

Art 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGA expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU/CGA sont régies par le droit français et relèvent en cas de litige des juridictions françaises compétentes.